Question : Au bout de combien de temps se prescrit le droit d’opter pour une succession ouverte le 01/01/2002 ? Dans cette succession, les ayants-droits d’un héritier décédé saisi peuvent-ils exercer l’option séparément ?

Réponse : 

• Le droit d’opter se prescrit par 30 ans pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.
• Les ayants-droit d’un héritier décédé saisi avant d’avoir opté devaient exercer ensemble l’option de son chef, et non séparément, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 (Voir page 12).

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Question : 

Réponse :